Le dispositif permet au bailleur d'un bien ancien, en contrepartie de la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de bénéficier d'une déduction fiscale de 30 à 45% sur ses revenus fonciers.

Ce dispositif concerne les logements conventionnés et mis en location depuis le 1er octobre 2006. Appelé '' Borloo dans l'ancien '', il remplace le « Robien ancien » pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.

Les avantages pour le bailleur
> Il bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % sur ses loyers imposables (revenus brut fonciers) lorsqu'il opte pour un conventionnement intermédiaire, c'est-à-dire à un loyer inférieur d'environ 30% à celui du marché.
> Il bénéficie d'une déduction spécifique de 45 % sur ses loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsqu'il accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer social et très social c'est-à-dire à un loyer inférieur d'environ 45% à celui proposé dans le secteur social. Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
> Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle est donc directement adressée au bailleur.
> A l'occasion du conventionnement, le bailleur peut obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements pris et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.

Les engagements du bailleurs
Le bailleur doit louer un logement décent et nu :
> A titre d'habitation principale du locataire.
> Pendant six ans minimum en cas de conventionnement sans travaux ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH. L'engagement peut être renouvelé par période de 3 ans.
> A une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement.
> A une personne dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à un plafond de ressources qui varient selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.
> A un loyer dont le plafond varie selon la nature du conventionnement avec l'ANAH.

Le bailleur peut céder son bien en cours de convention, sans aucune pénalité, à condition que les engagements de location soient respectés par le nouvel acquéreur. En cas de non respect des engagements du bailleur, le supplément de déduction fiscale fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité ou décès ou licenciement du contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune).


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