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Saint-Valery - Le Crotoy

     
     


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La déductibilité des intérêts d'emprunts

La loi Tepa du 21 août 2007 a autorisé la déductibilité des intérêts d'emprunts pendant cinq ans pour l'achat d'une résidence principale. Mais il restait deux incertitudes à savoir le point de départ de cette mesure et le point de départ du calcul des intérêts payés au titre de la première annuité.
Une instruction fiscale vient d'apporter deux précisions.

Sur le premier point, l'avantage fiscal s'applique aux « intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture du chantier est intervenue à partir de cette même date ».

Sur le second point, c'est « la date de déblocage des fonds qui est prise en compte ». Ainsi, pour un prêt souscrit en cours d'année, le crédit d'impôt va correspondre, pour la première année, à une fraction d'annuité.

 

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