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Pourquoi signer un avant-contrat ?

La vente d’un bien immobilier suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités : l’acquéreur doit obtenir généralement son prêt, le notaire doit demander un état hypothécaire, l’extrait cadastral, etc.


 

La vente d'un bien intéresse aussi les collectivités locales, telle que la commune qui peut, préempter, c'est-à-dire acquérir le bien, le locataire si le local est encore occupé, la banque du vendeur qui n'a peut-être pas remboursé tous ses crédits au moment où il met en vente…


 

Toutes ces exigences imposent une formation progressive du contrat. Entre le moment où les parties se mettent d'accord sur les conditions essentielles du contrat et l'acte authentique, il s’écoule un délai plus ou moins long (environ 3 mois).


 

Le compromis ou la promesse de vente permet donc de lier vendeur et acquéreur pendant ce laps de temps. Autrement dit, l’avant-contrat ratifie par écrit les principaux termes de leur accord, en attendant de signer le contrat de vente définitif.


 

Le compromis de vente 
Tout acte de vente peut être réalisé par un agent immobilier (si celui-ci possède une garantie financière) ou par un notaire.
Il s’agit d’un acte de vente où les deux parties sont engagées de façon irrévocable; le vendeur promet de vendre à l’acquéreur, qui verse en contre partie un « dépôt de garantie » comme dans n’importe quel contrat.
Si l’une des deux parties concernées renonce à la transaction l’autre peut l'y contraindre par voie de justice en exigeant des dommages et intérêts.


 

La promesse de vente 
La promesse de vente est similaire au compromis, elle engage surtout le vendeur, qui donne une option au candidat acheteur et on y ajoute un droit de substitution et des frais d’enregistrement vous seront demandés.