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Loi SRU

(Solidarité et Renouvellement Urbain)

Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs bénéficient d'un délai de rétractation de 10 jours et ce, quel que soit le cadre de la vente
Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend une forme "authentique" : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion de 10 jours.

Dans les deux cas du compromis de vente et de la promesse de vente, si vous avez recours à des prêts, l’’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d'obtenir son financement. Si votre prêt est refusé, toutes sommes versées doivent être remboursées.