(Solidarité et Renouvellement Urbain)

Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la vente
Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend une forme "authentique" : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion de 7 jours.

Dans les deux cas du compromis de vente et de la promesse de vente, si vous avez recours à des prêts, l’’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d'obtenir son financement. Si votre prêt est refusé, toutes sommes versées doivent être remboursées.

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