Les diagnostics amiante, plomb, de performances énergétique ainsi que l'état des risques naturels et technologiques et le « métrage Loi carrez » selon le cas sont désormais une obligation immobilière d'avant-vente pour le vendeur.

Le diagnostic amiante :

Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

La recherche de plomb :

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens construits avant le 1er janvier 1949 doivent fournir un état d'accessibilité au plomb si leur bien est situé dans une zone d'accessibilité au plomb, déterminée par arrêté préfectoral et bientôt quelle que soit la localisation.

Le « métrage Loi carrez » :

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avants-contrats et les contrats de vente.

L'état des risques naturels et technologiques :

Cet état est requis dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et depuis le 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur.

Diagnostic gaz :

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d'installation intérieure du gaz devra être joint aux promesses de ventes.


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